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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 juillet 2026

Les présentes conditions régissent la souscription et l'utilisation du service Sorabase, édité par Sorabase. Elles sont conclues entre l'éditeur (« l'Éditeur ») et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui souscrit au service (« le Client »). Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.

1. Objet

Sorabase est un service en ligne (SaaS) mettant à disposition du Client des assistants logiciels autonomes (« agents ») capables d'exécuter des tâches professionnelles : rédaction, création de visuels, génération de documents, consultation et action sur les outils tiers que le Client connecte à son espace.

2. Compte et accès

L'accès au service suppose la création d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et assure la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son espace est réputée émaner de lui. Le Client informe sans délai l'Éditeur de tout accès non autorisé.

Le service est réservé à un usage professionnel. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité et disposer de la capacité juridique pour contracter.

3. Essai

Le service est proposé à l'essai à raison de 15 missions offertes, réparties librement entre les agents, sans limite de durée. L'ouverture de l'essai requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement, sans aucun débit. Aucun abonnement n'est créé et aucune somme n'est prélevée tant que le Client n'a pas activé un forfait. L'essai est limité à une fois par Client.

4. Forfaits et prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. Les forfaits en vente libre sont les suivants :

• Essentiel — 74,99 € HT par mois, comprenant 17 500 tokens d'usage par mois.
• Pro — 134,99 € HT par mois, comprenant 32 500 tokens d'usage par mois, incluant le pilotage par messagerie.
• Business+ — sur devis, selon le volume et l'accompagnement retenus.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier avant sa prise d'effet.

5. Crédits et usage loyal

La consommation du service est décomptée en tokens. Chaque mission consomme un nombre de tokens proportionné aux ressources qu'elle mobilise : une demande simple consomme peu, la création d'un visuel ou d'un document consomme davantage. Le solde est consultable à tout moment depuis l'espace du Client.

Les tokens inclus sont réinitialisés au premier jour de chaque période de facturation et ne sont ni reportables ni remboursables. Lorsque le solde est épuisé, l'exécution de nouvelles missions est suspendue jusqu'à la période suivante ou jusqu'au passage à un forfait supérieur.

Le service est destiné à un usage professionnel normal. Sont notamment prohibés : la revente ou la mise à disposition du service à des tiers, l'automatisation d'appels par des moyens non prévus par l'interface, et tout usage de nature à dégrader la disponibilité du service pour les autres clients. En cas d'usage manifestement abusif, l'Éditeur peut suspendre l'accès après en avoir informé le Client.

6. Paiement

Les abonnements sont payables d'avance par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement agréé. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de carte du Client. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance restée sans effet pendant sept (7) jours.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata, et le service reste accessible jusqu'à cette échéance.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès en cas de manquement grave du Client aux présentes, notamment un usage illicite, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours — sauf urgence ou illicéité manifeste, où la suspension peut être immédiate.

Le Client dispose de trente (30) jours après la fin du contrat pour récupérer ses contenus. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

8. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n'a pas vocation à s'appliquer. Par exception, le Client employant cinq salariés ou moins et souscrivant pour un objet n'entrant pas dans le champ de son activité principale dispose du délai légal de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-3 du Code de la consommation.

9. Outils tiers connectés

Le Client peut connecter des services tiers (messagerie, agenda, réseaux sociaux, encaissement…) afin que les agents y agissent en son nom. Ces connexions s'effectuent par délégation d'autorisation sécurisée : les mots de passe du Client ne sont jamais communiqués à l'Éditeur, et le Client peut révoquer un accès à tout moment.

Le Client demeure responsable du respect des conditions d'utilisation propres à chaque service tiers. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité, de la modification ou de la suppression d'un service tiers, ni des conséquences d'une suspension de compte prononcée par l'éditeur de ce service.

10. Validation des actions

Les actions irréversibles dirigées vers des tiers — envoi de messages, publication de contenus — sont systématiquement soumises à la validation préalable du Client : elles sont préparées, présentées, et ne sont exécutées qu'après accord explicite. Passé un délai de sept (7) jours sans décision, l'action expire et n'est pas exécutée.

Le Client peut activer l'exécution automatique, intégration par intégration, depuis son espace. Il reconnaît qu'en activant cette option, les actions correspondantes sont exécutées sans contrôle préalable de sa part et sous sa seule responsabilité.

11. Nature des contenus générés

Les contenus produits par le service résultent de traitements automatisés. Ils peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des informations obsolètes. Ils sont fournis à titre d'aide à la production et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, comptable, fiscal, financier ou médical.

Il appartient au Client de vérifier tout contenu avant usage, diffusion ou dépôt, et de recourir à un professionnel qualifié lorsque la nature du document l'exige. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité réglementaire des contenus générés.

12. Propriété des contenus

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il fournit. Dans la limite des droits que l'Éditeur peut céder, les contenus générés à la demande du Client lui appartiennent et peuvent être exploités librement, y compris à des fins commerciales. Le Client garantit que les données qu'il soumet ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L'Éditeur conserve la propriété du service, de ses composants et de tout élément développé indépendamment de la prestation.

13. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans engagement de disponibilité continue. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de contraintes techniques extérieures, notamment l'indisponibilité d'un service tiers dont il dépend. Les interventions programmées sont annoncées lorsque cela est possible.

14. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de faute du Client, notamment un usage non conforme aux présentes, la validation d'une action inappropriée ou l'activation de l'exécution automatique, ni en cas de fait d'un tiers ou de force majeure.

À l'exception des dommages corporels, du dol et de la faute lourde, pour lesquels aucune limitation ne s'applique, la responsabilité de l'Éditeur est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects — perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image — ne donnent pas lieu à indemnisation.

15. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données pour les données personnelles que le Client lui confie, celui-ci conservant la qualité de responsable de traitement. Les catégories de données, finalités, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du Règlement, précisant notamment la liste des sous-traitants ultérieurs, est communiqué au Client sur simple demande à contact@sorabase.fr.

16. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques auxquelles elle accède dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

17. Références commerciales

L'Éditeur ne cite le nom ou la marque du Client à titre de référence qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

18. Modification des conditions

Les présentes peuvent être modifiées. Le Client est informé de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et peut résilier sans frais s'il la refuse. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes : contact@sorabase.fr.